Urbanisme Environnement

Insectes xylophages, les termites occasionnent des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés. Face à la gravité des nuisances occasionnées par ces insectes et au nombre croissant de bâtiments contaminés, les pouvoirs publics ont été amenés à préciser, avec la loi du 8 juin 1999, un dispositif de prévention et de lutte tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles.
L’un des objectifs de l’intervention des pouvoirs publics est d’harmoniser ce dispositif sur l’ensemble du territoire, afin de dresser un état des lieux précis de l’étendue des foyers de termites et d’endiguer leur progression. Les régions actuellement les plus affectées par la présence de termites sont les suivantes : Aquitaine, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Limousin, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

Nota. - Les travaux de lutte contre les termites bénéficient, sous certaines conditions, des aides relatives à l’amélioration de l’habitat (se renseigner auprès de la direction départementale de l’équipement).



Déclaration en mairie de la présence de termites

Afin de permettre aux pouvoirs publics de mieux connaître les zones infestées et d’organiser les moyens de prévention et de lutte, tout occupant d’un immeuble bâti ou non bâti, ou à défaut le propriétaire, doit, dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans cet immeuble, en faire la déclaration en mairie. S’il s’agit d’une copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires pour toutes les parties communes des immeubles concernés.

La déclaration, datée et signée, est adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au maire de la commune où se situe l’immeuble, ou déposée contre décharge à la mairie. Le déclarant doit préciser son identité et les éléments d’identification de l’immeuble, et mentionner les indices révélant la présence de termites (un état parasitaire peut éventuellement être joint à la déclaration).

Tout manquement à l’obligation de déclarer en mairie la présence de termites est puni des peines prévues pour les contraventions de 3e classe. S’il s’agit d’une personne morale (par exemple un syndicat de copropriété), le taux maximum de l’amende est égal au quintuple de celui prévu pour les particuliers.

Nota. - La présence d’autres insectes xylophages que les termites n’a pas à être déclarée en mairie.

formulaire declaration_presence_termites_12010.pdf

formulaire notice_declaration_presence_termites_50924.pdf


Délimitation par le préfet des zones contaminées

Lorsque des foyers de termites sont repérés dans une ou plusieurs communes, le préfet, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux concernés, délimite par arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme.

L’arrêté préfectoral est affiché pour une durée de trois mois dans les mairies des zones désignées. Mention de l’arrêté et de ses modalités de consultation est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Toute personne peut consulter cet arrêté en mairie ou en préfecture.

Nota. - L’arrêté préfectoral portant modification ou suppression des zones désignées est soumis aux mêmes formalités et mesures de publicité.

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ATTENTION

La totalité du territoire du département de l'Hérault est considérée comme une zone contaminée par les termites ou susceptibles de l'être à court terme.

Arrêté Préfectoral n°2001-01-2423 du 20 juin 2001 portant délimitation de zones contaminées ou susceptibles de l'être par les termites.

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Obligations en cas de démolition partielle ou totale d’un immeuble

En cas de démolition partielle ou totale d’un immeuble situé dans une zone contaminée, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport si cette incinération sur place est impossible.
La personne qui a procédé à ces opérations doit en faire la déclaration à la mairie du lieu de situation de l’immeuble. Cette déclaration, datée et signée, est adressée au maire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie.
Le déclarant précise son identité, les éléments d’identification de l’immeuble, ainsi que la nature des opérations d’incinération ou de traitement effectuées et le lieu de mise en décharge des matériaux.
Toute personne qui n’a pas effectué les opérations d’incinération ou de traitement auxquelles elle était tenue est passible des peines prévues pour les contraventions de 5e classe. De même, tout manquement à l’obligation de déclarer en mairie les opérations d’incinération ou de traitement effectuées est puni des peines prévues pour les contraventions de 4e classe. Lorsque ces infractions sont le fait d’une personne morale (par exemple un syndicat de copropriété), le taux maximum de l’amende est égal au quintuple de celui prévu pour les particuliers.

formulaire declaration_incineration_traitement_12012.pdf

formulaire notice_declaration_incineration_traitement_50924.pdf



Renforcement de la sécurité des transactions immobilières

Le dispositif législatif et réglementaire de prévention et de lutte contre les termites participe également à renforcer la sécurité des transactions immobilières.
En effet, en cas de vente d’un immeuble bâti situé dans une zone contaminée, la clause d’exonération de garantie pour vice caché, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être prévue dans le contrat de vente que si un état parasitaire, visant à éclairer le consentement de l’acquéreur, est fourni au moment de la signature de l’acte de vente. L’état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois par un expert ou une personne ayant pour activité le diagnostic de la présence de termites ; une liste d’experts peut être obtenue auprès du Centre technique du bois et de l’ameublement (CTBA) dont le siège est à Bordeaux.

formulaire etat_parasitaire_12011.pdf

formulaire notice_etat_parasitaire_50924.pdf

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POUVOIRS D’INTERVENTION DU MAIRE

Pouvoir de contrainte à l’égard des propriétaires dans les secteurs délimités par le conseil municipal

Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut, par arrêté, notifier au propriétaire d’un immeuble (bâti ou non bâti) l’injonction de procéder dans les six mois à la recherche de foyers de termites et aux travaux de prévention ou d’éradication nécessaires.
Afin de justifier du respect de l’obligation de recherche de termites, le propriétaire doit adresser au maire un état parasitaire établi par un expert ou une personne ayant pour activité le diagnostic de la présence de termites. Ce document doit indiquer : les parties de l’immeuble visitées et celles qui n’ont pas pu l’être, les parties de l’immeuble infestées par les termites et les parties restées saines, la date de l’inspection de l’immeuble.
De même, afin de justifier du respect de l’obligation de réalisation des travaux, le propriétaire doit adresser au maire une attestation établie par la personne, spécialisée dans le traitement et l’éradication des termites, ayant réalisé les travaux. Cette personne doit obligatoirement être distincte de celle ayant établi l’état parasitaire.
En cas de carence du propriétaire à l’expiration du délai de six mois précité, le maire met celui-ci en demeure de donner une suite favorable à son injonction. Si cette mise en demeure reste infructueuse au terme d’un nouveau délai fixé par le maire, ce dernier peut, après autorisation du président du tribunal de grande instance, faire procéder d’office, aux frais du propriétaire, à la recherche de termites et aux travaux nécessaires ; le montant des frais est avancé par la commune puis recouvré comme en matière de contributions directes.


Sanctions pénales en cas de non-respect de leurs obligations par les propriétaires

En cas d’inaction, le propriétaire est également passible des peines prévues pour les contraventions de 5e classe. S’il s’agit d’une personne morale (par exemple un syndicat de copropriété), le taux maximum de l’amende est égal au quintuple de celui prévu pour les particuliers.