Urbanisme Environnement

Une clôture est ce qui sert à fermer un passage ou à enclore un espace (séparation de deux propriétés).

Droit de clôture et bornage

Tout propriétaire peut clore sa propriété, exception faite du passage qu’il doit laisser pour le voisin qui a ses fonds enclavés.
Il peut aussi obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; le bornage se fait à frais communs.

Règles de mitoyenneté

GÉNÉRALITÉS

La mitoyenneté est un droit de propriété portant sur la clôture séparant deux propriétés contiguës et dont deux personnes jouissent en commun. Elle ne peut exister qu’entre deux propriétés privées (le domaine privé d’une commune peut donc éventuellement être concerné).
Toute clôture qui sépare des propriétés est réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’une seule des propriétés qui soit close également des autres côtés, ou s’il y a titre, prescription ou marque contraire.
La clôture mitoyenne est entretenue à frais communs, mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Murs mitoyens

Est présumé mitoyen tout mur servant de séparation entre des bâtiments (mais seulement jusqu’à l’héberge, c’est-à-dire jusqu’au sommet du bâtiment le moins haut), entre des cours et des jardins, et entre des enclos dans les champs, sauf s’il y a titre ou marque contraire.
La réparation et la reconstruction du mur sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement au droit de chacun. Cependant, tout copropriétaire peut se dispenser d’y contribuer en abandonnant le droit de mitoyenneté, à condition que le mur ne soutienne pas un bâtiment lui appartenant.
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen, les frais ainsi engagés ainsi que les frais d’entretien de la partie surélevée étant alors à sa charge. Le voisin qui n’a pas contribué à l’exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense occasionnée et, le cas échéant, la valeur de la moitié du sol fourni pour l’excédent d’épaisseur.
De même, tout propriétaire dont l’héritage joint un mur, peut rendre celui-ci mitoyen en tout ou partie, en remboursant au propriétaire du mur la moitié du coût de construction estimé à la date d’acquisition de la mitoyenneté, compte tenu de l’état de celui-ci, et la moitié de la valeur du sol sur lequel il est bâti.
Nota. - Nul n’est tenu d’acquérir la mitoyenneté d’un mur privatif ou de participer aux frais de sa reconstruction.

Haies et fossés mitoyens

Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d’un côté seulement du fossé. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel se trouve le rejet.

Le voisin dont la propriété joint une haie ou un fossé non-mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de cette haie ou de ce fossé à lui céder la mitoyenneté.
Le copropriétaire d’une haie mitoyenne ou d’un fossé mitoyen ne servant qu’à la clôture peut détruire cette haie ou ce fossé jusqu’à la limite de sa propriété, à charge pour lui de construire un mur sur cette limite.
Les produits d’une haie mitoyenne appartiennent aux propriétaires par moitié. Lorsqu’il s’agit d’arbres qui meurent ou sont coupés ou arrachés, ces arbres ainsi que leurs fruits sont partagés par moitié.
Nota. - Chaque propriétaire peut exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.



ATTENTION


En zones inondables, des prescriptions particulières sont demandées (clôtures sans mur de soubassement, grillage à mailles larges...).

SURFACES HORS OEUVRE BRUTES/NETTES


La SHON est la mesure de la surface des constructions applicable d'une part pour vérifier que le projet respecte les règles de densité et d'autre part pour liquider les taxes d'urbanisme.
Le calcul de la SHON s'effectue en deux temps :


1. Calcul de la SHOB :

Il s'effectue au nu extérieur des murs du pourtour. Il prend en compte l'épaisseur des murs et tous les prolongements extérieurs d'un niveau tels que balcons, loggia, coursives, à l'exception des parties de construction ne formant pas de plancher (pylônes, canalisation, auvents terrasses non couvertes de plain-pieds avec le rez-de-chaussée, acrotères, corniches, vides, marches d'escaliers, ascenseurs, rampe d'accès).


2. Déduction de la SHOB des divers éléments de surface :

a) combles et sous-sol non aménageables (hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, locaux techniques, caves individuelles en sous-sol ...)

b) toitures-terrasses, balcons, loggia, surfaces non closes du rez-de-chaussées

c) parties de bâtiment aménagées en vue du stationnement des véhicules y compris les aires de manoeuvre

d) déduction forfaitaire de 5% applicable à la SHOB déduction faite de (a+b+c)

e) dans les exploitations agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberer les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, les locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, les locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation

f) déduction forfaitaire de 5 m² par logement pour des travaux de réfection d'un immeuble d'habitation tendant à l'amélioration de l'hygiène ou résultant de la ferture de balcons, loggias, ou surfaces non closes de rez-de-chaussées.

A.N.A.H. Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat
A.B.F. Architecte des Bâtiments de France
A.D.S. Application du Droit des Sols
A.F.U. Association Foncière Urbaine
C.A.A. Coupe et Abattage d'Arbres
C.A.U.E. Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement
C.O.S. Coefficient d'Occupation des Sols
D.D.E. Direction Départementale de l'Equipement
D.I.A. Déclaration d'Intention d'Aliéner
D.P.U. Droit de Préemption Urbain
D.T. Déclaration de Travaux (supprimée au 01/10/2007)
D.P. Déclaration Préalable
E.P.C.I. Etablissement Public de Coopération Intercommunale
I.T.D. Installation et Travaux Divers
L.T. Lotissement (supprimé au 01/10/2007)
P.A.E. Programme d'Aménagement d'Ensemble
P.A. Permis d'Aménager
P.C. Permis de Construire
P.D. Permis de Démolir
P.L.D. Plafond Légal de Densité
P.L.H. Programme Local de l'Habitat
P.L.U. Plan Local d'Urbanisme
P.O.S. Plan d'Occupation des Sols
R.N.U. Réglement National d'Urbanisme
S.C.O.T. Schéma de COhérence Territoriale
S.D. Schéma Directeur
S.H.O.B. Surface Hors Oeuvre Brute
S.H.O.N. Surface Hors Oeuvre Nette
S.P.I.C. Service Public Industriel et Commercial
T.D.C.A.U.E. Taxe Départementale pour le financement des C.A.U.E.
T.L.E. Taxe Locale d'Equipement
Z.A.D. Zone d'Aménagement Différé
Z.A.C. Zone d'Aménagement Concerté