Urbanisme Environnement

DECLARATION PREALABLE
Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions


Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

*Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, ...) de faible importance soumis à simple déclaration.

*Vous réalisez des travaux (construction, transformation de construction existante...) ou changement de destination soumis à simple déclaration.

* Votre projet comprend des démolitions


Notice explicative Notice.pdf

Formulaire

DP.pdf

DPpartie2.pdf


Par exemple, vous souhaitez ravaler votre façade :

- 3 dossiers complets
- pièces à joindre (obligatoires) :

* formulaire complété
* plan de situation
* photographies couleurs de la façade existante
* notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux


Ou, vous souhaitez installer un (des) panneau(x) solaire(s) sur votre toiture :

- 3 dossiers complets
- pièces à joindre (obligatoires) :

* formulaire complété
* plan de situation
* photographies couleurs de la toiture existante avec positionnement du(es) panneau(x) solaire(s)
* notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux (publicité acceptée)

Affichage sur le terrain

Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain de manière lisible de la voie publique, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi du permis et ce, pendant toute la durée du chantier. Cet affichage doit être effectué sur un panneau rectangulaire dont le plus petit côté doit être supérieur à 80 cm, et indiquant le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux, et, s’il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie des planchers, ainsi que la hauteur de la construction au-dessus du sol naturel et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il en est de même, lorsque aucune décision n’a été prise dans le délai imparti, d’une copie de la lettre de notification de délai ou d’une copie de l’avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure envoyée par le demandeur et d’une copie de l’avis de réception ou de la décharge du dépôt de la demande.
L’inobservation de cette formalité d’affichage est punie de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

Nota. - En cas de contestation de la régularité de l’affichage du permis sur le terrain, il incombe au bénéficiaire du permis de construire de rapporter la preuve de cet affichage par tout moyen tel que constat d’huissier ou témoignage contemporain de cet affichage. Les témoignages produits doivent permettre d’établir la durée de l’affichage ainsi que la régularité de son contenu.

Affichage en mairie

Dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre de notification de délai est affiché en mairie pendant deux mois. L’exécution de cette formalité fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire.

Nota. - Dès cet affichage, et jusqu’à la déclaration d’achèvement des travaux, toute personne qui en fait la demande peut consulter les pièces suivantes du dossier : formulaire de demande de permis, pièces jointes, plan de situation, plans de masse et des façades, avis recueillis lors de l’instruction, arrêté accordant le permis.

Déclaration d’ouverture de chantier

Le bénéficiaire de l’autorisation de construire adresse au maire, lors de l’ouverture du chantier, une déclaration en trois exemplaires (imprimé fourni lors de la délivrance du permis). Dès réception, le maire en conserve un exemplaire, en transmet un à l’autorité qui a délivré le permis (si elle est autre que lui-même), et un au préfet.

JO n°177 du 2 août 2006

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



Modification du Code de l'urbanisme :


Le quatrième alinéa de l'article R. 421-32 du Code de l'Urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :


"Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable."

Le présent décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à sa date de publication.


-------------------------------------------------------------------

NB DÉLAI DE VALIDITÉ DU PERMIS DÉLIVRÉ

article R.421-32 du Code de l'Urbanisme (alinéa 1) :
"Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans les deux ans à compter de la notification ou de la délivrance tacite du permis de construire, ou si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an." [...]

ancien alinéa 4 : "Le délai de validité du permis de construire est suspendu, le cas échéant, pendant la durée du sursis à exécution de la décision portant octroi dudit permis, ordonné par décision juridictionnelle ou administrative, ainsi que, en cas d'annulation du permis de construire prononcée par jugement du tribunal administratif frappé d'appel, jusqu'à la décision rendue par le Conseil d'Etat."


-------------------------------------------------------------------

Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 legifrance_-_le_service_public_de_l_acces_au_droit.htm


-------------------------------------------------------------------

J.O n° 177 du 2 août 2006 page 11468
texte n° 16

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer


Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme

NOR: EQUU0601486D




Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :





Article 1


Le quatrième alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. »


Article 2


Le présent décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.


Article 3


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 31 juillet 2006.



Dominique de Villepin



Par le Premier ministre :



Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Déclaration d’ouverture de chantier

Le bénéficiaire de l’autorisation de construire adresse au maire, lors de l’ouverture du chantier, une déclaration en trois exemplaires (imprimé fourni lors de la délivrance du permis). Dès réception, le maire en conserve un exemplaire, en transmet un à la DDE (service instructeur) et un au préfet.

Formulaire pour permis délivré après le 01/10/2007 DOC.pdf

Déclaration d’achèvement des travaux

Le bénéficiaire de l’autorisation de construire adresse au maire, lors de la fin du chantier, une déclaration en trois exemplaires (imprimé fourni lors de la délivrance du permis). Dès réception, le maire en conserve un exemplaire, en transmet un à la DDE (service instructeur) et un au préfet.

Formulaire pour permis délivré après le 01/10/2007 DAACT.pdf