Urbanisme Environnement

A compter du 1er novembre 2007, un "diagnostic gaz" est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :

- l ’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;

- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;

- l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).


Liens contextuels

Légifrance
Articles R 134-6 et suivants du code de la construction

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Du nouveau sur les diagnostics réglementaires
Qualité de l’habitat : diagnostics techniques