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29.11.2007
LES GUIDES PRATIQUES
16:45 Publié dans Environnement - Les guides pratiques | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
Adresses utiles
Direction Départementale de l’Hérault
520, allée Henri II de Montmorency
34064 MONTPELLIER CEDEX
Tél. : 04 67 20 50 00
www.herault.equipement.gouv.fr/
CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement)
19, rue Saint Louis
34000 MONTPELLIER
Tél. : 04 99 13 37 00
Fax : 04 99 13 37 10
Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
5 impasse Enclos Tissié Sarrus
34961 MONTPELLIER CEDEX 2
Tél. : 04 67 06 81 21
12:00 Publié dans Adresses utiles | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
28.11.2007
La mise en place du nouveau permis de construire
1er octobre : mise en place du nouveau permis de construire
A compter du 1er octobre, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire entre en vigueur.
3 types de permis sont proposés :
*le permis de construire
*le permis d’aménager
*le permis de démolir
La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture.
L’administration se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables et 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir.
Les nouveaux formulaires sont disponibles sur ce blog, sur internet.
Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception.
Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
En cas de refus du permis de construire, il est possible de modifier son projet et de déposer une nouvelle demande ou d’engager un recours contre la décision de l’administration.
Les nouveaux actes d'urbanisme vont permettre :
- de clarifier le droit de l'urbanisme et d'améliorer la sécurité juridique, notamment par la diminution du nombre d'autorisations et la clarification du champ d'application :
3 permis (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) remplacent 11 régimes d'autorisation ;
1 seul régime déclaratif remplace 4 régimes de déclaration.
- d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers en leur garantissant les délais d'instruction et en définissant de manière exhaustive le contenu des dossiers de demande de permis. Ainsi, le demandeur est informé dès le dépôt de son dossier du délai de droit commun applicable :
1 mois pour les déclarations ;
2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles ;
3 mois pour les autres permis.
En l’absence de réponse de l’administration dans les délais, le permis est accordé tacitement.
Cette réforme fait suite à une ordonnance publiée au Journal officiel du 9 décembre 2005.
Liens contextuels
L’essentiel de la réforme
Les formulaires en ligne
Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/
Les textes en vigueur
Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/
11:50 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
27.11.2007
FICHES PRATIQUES
j'aménage mon garage.pdf
j'aménage mon immeuble.pdf
j'aménage mon toit.pdf
je construis mon mur ou ma clôture.pdf
je construis... les formalités.pdf
je fais des travaux dans ma maison.pdf
je veux installer une piscine fixe.pdf
je veux installer une piscine gonflable.pdf
je veux stationner ou installer ma caravane.pdf
j'installe des équipements à énergie renouvelable.pdf
j'installe une antenne parabolique et-ou un climatiseur.pdf
j'installe une véranda, des châssis, une serre.pdf
le Permis de construire fiche 1.pdf
le Permis de construire fiche 2.pdf
le Permis de construire fiche 3.pdf
le Permis de construire fiche 4.pdf
quelles autorisations pour les résidences mobiles.pdf
17:15 Publié dans Urbanisme - Les fiches pratiques | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
Urbanisme Textes de base
ORDONNANCE n°2005-1527 du 8 décembre 2007 Ordonnance_2005_1527.pdf
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 Loi_2006_872.pdf
Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 Decret_2006_958.pdf
Décret n°2006-1220 du 4 octobre 2006 Decret_2006_1220.pdf
Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 Decret_2007_18.pdf
Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 Decret_2007_817.pdf
16:45 Publié dans Urbanisme - Les textes de base | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
Déclaration Préalable
DECLARATION PREALABLE
Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Vous pouvez utiliser ce formulaire si :
*Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, ...) de faible importance soumis à simple déclaration.
*Vous réalisez des travaux (construction, transformation de construction existante...) ou changement de destination soumis à simple déclaration.
* Votre projet comprend des démolitions
Notice explicative Notice.pdf
Formulaire
DP.pdf
DPpartie2.pdf
Par exemple, vous souhaitez ravaler votre façade : 
- 3 dossiers complets
- pièces à joindre (obligatoires) :
* formulaire complété
* plan de situation
* photographies couleurs de la façade existante
* notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux
Ou, vous souhaitez installer un (des) panneau(x) solaire(s) sur votre toiture :
- 3 dossiers complets
- pièces à joindre (obligatoires) :
* formulaire complété
* plan de situation
* photographies couleurs de la toiture existante avec positionnement du(es) panneau(x) solaire(s)
* notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux (publicité acceptée)
16:20 Publié dans Autorisations d'urbanisme | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note