Urbanisme Environnement

1er octobre : mise en place du nouveau permis de construire



A compter du 1er octobre, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire entre en vigueur.

3 types de permis sont proposés :
*le permis de construire
*le permis d’aménager
*le permis de démolir

La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture.

L’administration se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables et 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir.


Les nouveaux formulaires sont disponibles sur ce blog, sur internet.

Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception.

Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires.

L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.

En cas de refus du permis de construire, il est possible de modifier son projet et de déposer une nouvelle demande ou d’engager un recours contre la décision de l’administration.


Les nouveaux actes d'urbanisme vont permettre :

- de clarifier le droit de l'urbanisme et d'améliorer la sécurité juridique, notamment par la diminution du nombre d'autorisations et la clarification du champ d'application :

3 permis (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) remplacent 11 régimes d'autorisation ;
1 seul régime déclaratif remplace 4 régimes de déclaration.

- d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers en leur garantissant les délais d'instruction et en définissant de manière exhaustive le contenu des dossiers de demande de permis. Ainsi, le demandeur est informé dès le dépôt de son dossier du délai de droit commun applicable :

1 mois pour les déclarations ;
2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles ;
3 mois pour les autres permis.

En l’absence de réponse de l’administration dans les délais, le permis est accordé tacitement.


Cette réforme fait suite à une ordonnance publiée au Journal officiel du 9 décembre 2005.

Liens contextuels
L’essentiel de la réforme
Les formulaires en ligne
Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/

Les textes en vigueur
Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/