Urbanisme Environnement

A compter du 1er novembre 2007, un "diagnostic gaz" est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :

- l ’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;

- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;

- l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).


Liens contextuels

Légifrance
Articles R 134-6 et suivants du code de la construction

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Du nouveau sur les diagnostics réglementaires
Qualité de l’habitat : diagnostics techniques

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS


Information des Acquéreurs et Locataires

Application des articles L.125-5 et R.125-23-27 du Code de l'Environnement


DOSSIER D'INFORMATION


N° de l'arrêté 2006/01/291 du 01/02/2006

Liste des PPR (Plan de prévention des Risques)



P.P.R. Inondation

Règlement VLB.pdf (302,73 Ko) mis en ligne le 16/11/2007
I.A.L documents reproductibles



Listes de documents

Documents généraux

Imprime.pdf Etat des riques
I.A.L documents reproductibles

Fiche synthétique (95,70 Ko) mis en ligne le 16/11/2007
I.A.L documents reproductibles







P.P.R. Inondation

Plan de zonage centre ville (3,15 Mo) mis en ligne le 16/11/2007
I.A.L documents reproductibles








Plan de zonage toute la commune (2,10 Mo) mis en ligne le 16/11/2007
I.A.L documents reproductibles

Le dossier est consultable sur le site Internet : http://www2.herault.equipement.gouv.fr/risques_naturels/i...